À la demande de Koen Milis, directeur-général de la DGTA et du service inspections de la DGTA, nous envoyons le message suivant à tous nos membres.

Le service inspections de la Direction Générale Transport Aérien a reçu l’an dernier particulièrement beaucoup de plaintes concernant des nuisances causées par des vol à basse altitude de ballons dans différents endroits.

Nous vous demandons dans ce cadre de rappeler les prescriptions légales suivantes à tous vos membres :

SERA.3105 de l’annexe à l’Arrêté d’Exécution (EU) Nr. 923/2012 de la commission Européenne du 26 septembre 2012, qui fixe les règles communautaires du trafic aérien et les dispositions opérationnelles concernant les services de navigation aérienne stipule: “excepté lorsque c’est nécessaire pour le décollage, l’atterrissage ou autrement lorsque l’autorité compétente en a donné l’autorisation, les aéronefs ne peuvent pas voler à basse altitude au-dessus des zones fortement peuplées des villes, communes et lotissements ou survoler des rassemblements de personnes en plein air si ce n’est à une hauteur qui permet de se poser en cas d’urgence sans mettre exagérément en danger la vie ou les biens d’autrui qui se trouvent au sol. La hauteur minimale pour des vols VFR est spécifiée dans SERA.5005 sous f) et la hauteur minimale pour des vols IFR dans SERA.5015 sous b).”

SERA.5005, f) stipule : “excepté lorsque c’est nécessaire pour le décollage, l’atterrissage ou autrement lorsque l’autorité compétente en a donné l’autorisation, un vol VFR ne peut pas s’effectuer : 1) à moins de 300 m (1000 ft) dans un rayon de 600 m de l’aéronef au-dessus de l’obstacle le plus haut des zones fortement peuplées des villes, communes et lotissements ou des rassemblements de personnes en plein air, 2) en tout lieu autre que mentionné en 1),à moins de 150 m (500 ft) au-dessus du sol ou de l’eau ou 150 m (500 ft) dans un rayon de 150 m (500 ft) autour de l’aéronef au-dessus de l’obstacle le plus élevé.”


Administration de la Fédération Royale d’Aérostation de Belgique asbl.